Conditions Générales

Conditions Generales de Site Internet

Société Ralawise Limited, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 1362849 dont le siège social est sis Unit 112, Tenth Avenue, Zone 3, Deeside Industrial Park, Deeside, Flintshire, CH5 2UA.

Toute référence à « Ralawise ltd. », « Ralawise », « nous », « notre » ou « nos » dans les Conditions générales se rapporte à Ralawise Ltd. Toute référence à « Vous », « Votre », « Vos » ou “Vous-même” se rapporte à la personne souhaitant accéder et/ou utiliser le Service Ralawise.

Les présentes Conditions générales (conjointement avec tous les documents visés aux présentes) forment un accord juridiquement contraignant entre Vous et nous et régissent Votre utilisation du Service. Nous vous recommandons de bien vouloir lire et imprimer un exemplaire des présentes Conditions générales pour vos besoins futurs.

En cochant la case lors de votre inscription à Ralawise, Vous confirmez que Vous acceptez les présentes Conditions générales conjointement avec la Politique de confidentialité. Vous acceptez de Vous conformer à celles-ci. Il est possible que la loi vous confère d’autres droits des consommateurs et les présentes Conditions générales n’affectent en aucun cas ces droits.

Si vous vous opposez à l’une de ces Conditions générales, vous ne devez en aucun cas utiliser l’un des produits ou services du site et vous être priés de le quitter immédiatement. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site internet à des fins illégales et vous vous engagez à respecter toutes les lois et règles applicables. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site internet d’une manière qui pourrait porter atteinte à la bonne exécution, altérer le contenu ou bien réduire le fonctionnement global du Site internet. Vous acceptez également de ne pas agir d’une quelconque manière pouvant compromettre la sécurité du Site internet et de ne pas tenter d’accéder à des zones sécurisées ou à des informations sensibles. Un mauvais usage du Site internet pourra engager la responsabilité civile et/ou légale. Vous acceptez d’assumer entièrement toutes les réclamations, les frais, les dettes, les pertes et les dépenses y compris les frais de justice engagés par nous découlant de votre violation des Conditions générales.

Ralawise se réserve le droit de changer ou de modifier une quelconque partie des présentes Conditions générales ; si l’un de ces changements est conséquent, nous Vous en aviserons. Ralawise conseille aux utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions générales sur le Site internet. Ralawise a entière discrétion quant à la modification ou au retrait, sans avertissement, d’une quelconque partie du Site internet et n’engage pas sa responsabilité à l’égard de cette action.

Nous sommes les détenteurs ou les titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur notre Site internet ainsi qu’à l’égard des informations qui y sont publiées sauf pour ce qui est de votre droit d’accès au Site internet conformément aux présentes Conditions générales. Nous ne vous conférons aucun droit à l’égard de ces droits de propriété intellectuelle et/ou informations. Tous ces droits sont réservés.

Vous êtes uniquement autorisés à utiliser les informations contenues sur le Site internet si cette action est expressément autorisée par nous ou nos titulaires Vous reconnaissez et convenez que les informations et le contenu du Site internet sont mis à Votre disposition à des fins personnelles et non commerciales. En utilisant ce Site internet, vous acceptez de respecter les droits de propriété intellectuelle de Ralawise et vous vous abstiendrez de copier, télécharger, transmettre, reproduire, imprimer ou exploiter, à des fins commerciales, les informations contenues sur le Site internet. Toute utilisation non-autorisée du Site internet est strictement interdite.

Chacun des paragraphes des présentes Conditions générales est distinct des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l’un d’eux est illégal, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais. Toutefois, si vous résidez en Irlande du Nord, Vous aurez également la possibilité de saisir les tribunaux de l’Irlande du Nord et si vous résidez en Écosse, Vous aurez également la possibilité de saisir les tribunaux écossais.

Conditions Generales de Ventes

1.1 Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ces conditions.

Acheteur : la personne, l'entreprise ou la société qui achète les Marchandises à Ralawise.

Contrat : tout Contrat entre Ralawise et l'Acheteur pour la vente et l'achat des Marchandises, intégrant les présentes conditions.

Livraison : le fait que l'Acheteur ou son agent désigné prenne physiquement possession des Marchandises

Date de livraison : la date à laquelle les Marchandises sont livrées ou récupérées par l'Acheteur ou, si Ralawise a tenté de livrer les Marchandises mais n'a pas pu le faire, la date à laquelle Ralawise a tenté de faire livrer les Marchandises.

Point de livraison : le lieu où la livraison des Marchandises doit avoir lieu.

Marchandises : toutes les Marchandises qu'il est convenu dans le Contrat de fournir à l'Acheteur par Ralawise (y compris toute partie ou toutes parties de celles-ci).

Incoterms : les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date où le Contrat est conclu.

Ralawise : Ralawise Limited, société constituée et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 1362849, dont le siège social est situé Unit 112, Tenth Avenue, Zone 3, Deeside Industrial Park, Deeside, Flintshire, CH5 2UA, qui sera le fournisseur des Marchandises

1.2 Une référence à une loi particulière est une référence à cette loi telle qu'elle est en vigueur à l'heure actuelle, compte tenu de toute modification, prorogation, application ou réadoption, et comprend toute législation subordonnée en vigueur à l'heure ac tuelle, adoptée en vertu de cette loi.

1.3 Les mots au singulier comprennent le pluriel et au pluriel comprennent le singulier.

1.4 Les intitulés des conditions n'affectent pas l'interprétation de ces conditions.

2.1 Sous réserve de toute modification de la clause 2.3, le Contrat est soumis aux présentes conditions, à l'exclusion de toutes les autres conditions (y compris les conditions que l'Acheteur prétend appliquer dans tout bon de commande, confirmation de commande, spécification ou autre document).

2.2 Aucun terme ou condition endossé, livré avec ou contenu dans le bon de commande, la confirmation de commande, les spécifications ou tout autre document de l'Acheteur ne fera partie du Contrat du simple fait qu'il y est fait référence dans le Contrat.

2.3 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de Ralawise et toute modification de ces conditions et toute déclaration concernant les Marchandises n'auront aucun effet, sauf accord exprès par écrit et signé par un directeur de Ralawise. L'Acheteur reconnaît qu'il ne s'est pas fondé sur une déclaration, une promesse ou une représentation faite ou donnée par ou au nom de Ralawise qui n'est pas prévue dans le Contrat. Aucune disposition de la présente condition n'exclut ou ne limite la responsabilité de Ralawise en cas de fausse déclaration.

2.4 Chaque commande ou acceptation d'un devis de Marchandises par l'Acheteur auprès de Ralawise est considérée comme une offre d'achat de l'Acheteur de Marchandises soumises aux présentes conditions.

2.5 Aucune commande de l'Acheteur ne sera jugée comme étant acceptable par Ralawise et le Contrat comme ayant pris effet tant que l'acceptation de la commande n'aura pas été confirmée par Ralawise, par quelque moyen que ce soit, ou (si cela se produit plus tôt) tant que Ralawise n'aura pas livré les Marchandises à l'Acheteur.

2.6 L'Acheteur doit s'assurer que les conditions de sa commande et toute spécification applicable sont complètes et exactes.

2.7 Tout devis fourni par Ralawise peut être modifié à la discrétion absolue de Ralawise, mais reste ouvert à l'acceptation par l’Acheteur à condition que Ralawise ne l'ait pas préalablement retiré ou qu'un délai d'acceptation ait expiré.

2.8 Ralawise peut, à son entière discrétion, vendre des produits de marque et de marque de distributeur à des clients autorisés. En cas de telles ventes, l'Acheteur en question ne doit pas :
(a) faire de la publicité, promouvoir, distribuer, vendre ou commercialiser les produits d'une manière qui dénigre, déforme ou blesse les propriétaires de la marque ou du label privé ; et (b) distribuer ou vendre des produits en recourant à des pratiques de publicité, de commercialisation ou de vente illégales, trompeuses, indésirables ou inappropriées, y compris des pratiques de prix prédateurs ou « d'appel d'offres », d'appât et d'échange, ou des pratiques de vente négatives.

2.9 Ralawise peut, à tout moment entre la date d'une commande et la date d'expédition, annuler tout ou partie d'une commande ou modifier les quantités de tout ou partie de la commande passée par l'Acheteur, à sa propre discrétion, sur notification écrite à l'Acheteur.

2.10 En concluant le présent Contrat avec Ralawise, l'Acheteur garantit qu'il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

3.1 La quantité et la description des Marchandises sont celles figurant dans les registres de Ralawise, qui font foi de la commande passée par l'Acheteur.

3.2 Tous les échantillons, dessins, descriptifs, spécifications (y compris la taille et la coloration) et publicités émis ou mis à disposition par Ralawise et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de Ralawise sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des Marchandises qui y sont décrites. Ils ne font pas partie du Contrat.

3.3 La taille, le style, le contenu du tissu, les spécifications, la qualité et la couleur et/ou toute autre question relative aux Marchandisesdoit être vérifiés par l'Acheteur à la réception des Marchandises. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de vérifier que les Marchandises livrées correspondent à ce qui a été commandé.

3.4 Ralawise ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l'adéquation des Marchandises à l'usage pour lequel l'Acheteur les a choisies.

3.5 L'Acheteur reconnaît que des variations peuvent survenir d'un lot de teinture à l'autre et Ralawise ne sera pas responsable de ces variations de couleur.

3.6 L'Acheteur reconnaît et accepte que lorsqu'un échantillon des Marchandises a été montré ou inspecté par l'Acheteur, toute vente ultérieure ne constitue pas une vente par échantillon.

4.1 Sauf accord écrit contraire de Ralawise, le point de Livraison est le siège social de Ralawise. Les enlèvements au siège de Ralawise ne sont autorisés que du lundi au vendredi entre 9h00 et 15h30.

4.2 Si l'Acheteur souhaite que le point de Livraison soit situé ailleurs qu'au siège social de Ralawise, il doit demander expressément un autre point de livraison et payer les frais de livraison appropriés.

4.3 L'Acheteur doit prendre livraison des Marchandises dans les 7 jours suivant l'avis de Ralawise l'informant que les Marchandises sont prêtes à être livrées.

4.4 Les dates de livraison des Marchandises indiquées par Ralawise (y compris leur mise à disposition pour l'enlèvement) ne sont qu'une estimation sur laquelle l'Acheteur s'appuie entièrement à ses propres risques. Le délai de livraison ne sera pas, et ne pourra pas être fixé par un avis, de manière essentielle. Si aucune date n'est spécifiée, la livraison doit se faire dans un délai raisonnable (l'avis de Ralawise étant définitif quant à ce qui est raisonnable).

4.5 Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions, Ralawise ne sera pas responsable des pertes directes, indirectes ou consécutives (ces trois termes comprennent, sans limitation, les pertes économiques pures, les pertes de profits, les pertes d'affaires, l'épuisement du fonds de commerce et les pertes similaires), des coûts, des dommages, des frais ou des dépenses causés directement ou indirectement par un retard dans la livraison des Marchandises (même s'il est causé par la négligence de Ralawise), et aucun retard ne donnera le droit à l'Acheteur de résilier ou d'annuler le Contrat à moins que 180 jours se soient écoulés à partir de la date de livraison estimée.

4.6 Lorsque l'Acheteur a demandé que les Marchandises soient livrées au point de livraison par la poste, Ralawise ne sera pas responsable de la non-livraison ou de la Livraison tardive des Marchandises, sauf si la raison de la non- livraison ou de la livraison tardive est une erreur de Ralawise dans l'envoi des Marchandises à une adresse incorrecte. Sauf dans ce cas, et sous réserve de la clause 12.3. Ralawise exclut expressément toute responsabilité en cas de non-livraison de Marchandises envoyées par la poste.


4.7 Si pour une raison quelconque, l'Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises lorsqu'elles sont prêtes à être livrées, ou si Ralawise ne peut pas livrer les Marchandises parce que l'Acheteur n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés : (a) les risques liés aux Marchandises seront transférés à l'Acheteur (y compris pour les pertes ou les dommages causés par la négligence de Ralawise) ; (b) les Marchandises seront considérées comme ayant été livrées ; et (c) Ralawise pourra stocker les Marchandises jusqu'à leur livraison, après quoi l'Acheteur sera responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, sans limitation, le stockage et l'assurance).

4.8 L'Acheteur doit fournir au point de Livraison et à ses frais un équipement adéquat et approprié ainsi qu'un travail manuel pour décharger les Marchandises et, de manière générale, en prendre réception.

4.9 Si Ralawise livre à l'Acheteur une quantité de Marchandises supérieure ou inférieure de 10 % à la quantité commandée, l'Acheteur n'aura pas le droit de s'opposer ou de rejeter les Marchandises ou l'une d'entre elles en raison de l'excédent ou du déficit et devra payer ces Marchandises au prorata du taux contractuel.

4.10 Ralawise peut livrer les Marchandises par plusieurs livraisons. Chaque livraison sera facturée et payée conformément aux dispositions du Contrat.

4.11 Chaque versement constituera un Contrat séparé et aucune annulation ou résiliation d'un Contrat relatif à un versement ne donnera à l'Acheteur le droit de répudier ou d'annuler tout autre Contrat ou versement.

4.12 Si le Point de Livraison doit être situé en dehors du Royaume-Uni : (a) sauf disposition contraire dans les Incoterms applicables conformément à la clause 13.1, l'Acheteur doit obtenir toutes les licences d'importation, autorisations et autres consentements nécessaires pour l'achat, l'importation et l'exportation des Marchandises ; (b) l'acheteur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables du pays auquel les Marchandises sont destinés. Ralawise ne sera pas responsable de toute violation par l'Acheteur desdites lois ; (c) le risque et la responsabilité des Marchandises seront transférés à l'Acheteur conformément aux Incoterms pertinents tels que définis dans la clause 13.1 ; (d) l'Acheteur devra souscrire une assurance appropriée pour les Marchandises en transit ; et (e) les commandes importantes peuvent entraîner des coûts supplémentaires ou des délais de livraison prolongés. Le cas échéant, un membre de notre équipe du service clientèle en discutera avec vous.

4.13 Si l’Acheteur paie pour un service de livraison premium, de telles livraisons peuvent être effectuées à tout moment à partir de 7h00. Si l’Acheteur n'est pas disponible pour prendre livraison à ce moment, la clause 8 peut (à la discrétion de Ralawise) s'appliquer.

4.14 Ralawise ne livrera pas au nom d'un Acheteur à un tiers situé en dehors du pays où se trouve l'Acheteur.

5.1 La quantité de toute marchandise enregistrée par Ralawise lors de l'expédition depuis le siège social de Ralawise constitue la preuve concluante de la quantité reçue par l'Acheteur à la livraison, à moins que l'Acheteur ne puisse fournir une preuve concluante du contraire (cette preuve ne comprend pas les témoignages des employés de l'Acheteur).

5.2 Ralawise n'est pas responsable de la non-livraison des Marchandises (même si elle est causée par la négligence de Ralawise) à moins que l'Acheteur n'informe Ralawise par écrit de la non-livraison dans les 7 jours suivant la date à laquelle les Marchandises auraient été reçues dans le cours normal des choses.

5.3 Toute responsabilité de Ralawise pour la non-livraison des Marchandises sera limitée au remplacement des Marchandises dans un délai raisonnable ou à l'émission d'une note de crédit au taux contractuel au prorata de toute facture émise pour ces Marchandises.

6.1 Sous réserve de la clause 4.12(c), les Marchandises sont aux risques de l’Acheteur à partir du moment de la livraison.

6.2 La propriété des Marchandises ne sera pas transférée à l'Acheteur tant que Ralawise n'aura pas reçu la totalité des sommes qui lui sont dues (en espèces ou en fonds compensés) :

(a) les Marchandises ; et (b) toutes les autres sommes qui sont ou deviennent dues à Ralawise par l'Acheteur, à quelque titre ou pour quelque raison que ce soit.

6.3 Tant que la propriété des Marchandises n'est pas transférée à l'Acheteur, ce dernier doit

(a) conserver les Marchandises à titre fiduciaire en tant que dépositaire de Ralawise ; (b) entreposer les Marchandises (sans frais pour Ralawise) séparément de tous les autres Marchandises de l'Acheteur ou d'un tiers de manière qu'ils restent facilement identifiables comme étant la propriété de Ralawise ; (c) ne pas détruire, dégrader ou masquer toute marque ou emballage d'identification sur ou en rapport avec les Marchandises; et (d) maintenir les Marchandises dans un état satisfaisant et les faire assurer au nom de Ralawise pour leur prix total contre tous les risques à la satisfaction raisonnable de Ralawise. Sur demande, l'Acheteur doit présenter la police d'assurance à Ralawise.

6.4 En ce qui concerne les Marchandises que l'Acheteur a achetées spécifiquement dans le but de les revendre, l’Acheteur peut vendre les Marchandises dans le cours normal de ses affaires avant que la propriété ne lui soit transférée.

6.5 Le droit de l'Acheteur à la possession des Marchandises prend fin immédiatement si:

(a) l'Acheteur prend ou fait prendre des mesures à son encontre en rapport avec son insolvabilité (ou son insolvabilité potentielle ou probable) ; ou

(b) sur la base du bilan ou de la trésorerie, l'Acheteur n'est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ; ou (c) l'Acheteur grève ou fait payer de quelque manière que ce soit l'une des Marchandises.

6.6 En cas de circonstances mettant fin ou pouvant mettre fin au droit de l'Acheteur à la possession des Marchandises, l'Acheteur doit immédiatement en informer Ralawise. Si l'Acheteur n'informe pas Ralawise, il doit garder les Marchandises en dépôt pour Ralawise jusqu'à ce que Ralawise les récupère auprès de l'Acheteur.   

6.7 Ralawise est en droit de recouvrer le paiement des Marchandises même si la propriété des Marchandises n'a pas été transférée à Ralawise.

6.8 L'Acheteur accorde à tout moment à Ralawise, à ses agents et à ses employés une autorisation irrévocable de pénétrer dans les locaux où les Marchandises sont ou peuvent être stockées afin de les vérifier ou, lorsque le droit de possession de l'Acheteur a pris fin, de les récupérer.

6.9 Si Ralawise n'est pas en mesure de déterminer si des Marchandises sont celles dont le droit de possession de l'Acheteur a pris fin, l'Acheteur est réputé avoir vendu toutes les Marchandises du type vendu par Ralawise à l'Acheteur dans l'ordre dans lequel elles ont été facturées à l'Acheteur.

6.10 En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits de Ralawise (mais pas ceux de l'Acheteur) contenus dans la présente condition 6 restent en vigueur.

7.1 Sauf accord contraire de Ralawise par écrit (y compris par courrier électronique), les prix des Marchandises sont ceux figurant dans la liste des prix de Ralawise publiée en vigueur au moment où la commande est passée. Toutefois, Ralawise se réserve le droit absolu de modifier le prix des Marchandises entre la date de la commande et la date d'expédition, sauf si la modification de prix entraîne une augmentation de plus de 15 % du prix initial convenu, l'Acheteur a la possibilité d'annuler la commande, à moins que les Marchandises n'aient été personnalisées pour l'Acheteur, auquel cas le droit d'annulation ne s'applique pas.

7.2 Si l'Acheteur doit payer le prix autrement qu'en livres sterling, le prix sera calculé comme l'équivalent en livres sterling du prix publié en utilisant le taux de change de la banque de Ralawise qui s'applique au moment où la commande est passée.

7.3 Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le site Internet de Ralawise à la date de livraison ou de livraison présumé e ou tels qu'ils ont été communiqués par Ralawise à l'Acheteur.

8.1 Sous réserve que l'Acheteur ait le droit de retourner les Marchandises conformément aux présentes conditions, toutes les ventes sont définitives. Toutefois, sous réserve des dispositions de la présente clause, Ralawise reconnaît qu'il peut y avoir des cas où il est approprié d'accepter des retours de la part de l'Acheteur et Ralawise peut, au cas par cas, envisager de le faire (mais n'est pas tenu de le faire). Aux fins de la présente clause, toute marchandise que l'Acheteur souhaite retourner sera appelée " marchandise retournée " ;

8.2 Ralawise n'acceptera, en toutes circonstances, les retours que si les conditions suivantes sont remplies :

(a) L'Acheteur doit fournir une facture en bonne et due forme et un numéro de bordereau d'expédition pour les Marchandises retournées ; (b) Ralawise doit avoir émis une note d'autorisation de retour valide pour les Marchandises retournées ; (c) A titre de frais de réapprovisionnement, l'Acheteur devra payer à Ralawise une somme équivalente à £30 (ou l'équivalent en euros si applicable) ou 20 % du prix des Marchandises retournées (à la discrétion de Ralawise) ;

(d) Les Marchandises retournées ne doivent pas avoir été portées (y compris à l'essai) et doivent être retournées dans leur emballage d'origine non ouvert ; (e) Les Marchandises retournées doivent être accompagnées de tous les documents originaux qui ont été fournis avec les Marchandises ; (f) Ralawise se réserve le droit de refuser les Marchandises retournées si Ralawise les juges impropres à la revente ; (g) L'Acheteur devra soit :
(i) soit payer et organiser le retour des Marchandises retournées (ii) si Ralawise accepte de récupérer les Marchandises retournées, payer à Ralawise des frais de £15 /€18 par boîte de Marchandises retournées. Si le transporteur de Ralawise se charge de récupérer les Marchandises retournées et que la récupération n'est pas possible en raison d'une défaillance de l'Acheteur, ce dernier devra payer à Ralawise des frais de £15
£/€18.
(h) La valeur des Marchandises retournées ne doit pas dépasser 3 % des dépenses totales de l’Acheteur auprès de Ralawise au cours des 12 mois précédents. Si la valeur des Marchandises retournées dépasse 3 %, que ce soit avec le consentement de Ralawise ou autrement, des frais de réapprovisionnement de 25 % du prix des Marchandises retournées en question peuvent, à la discrétion absolue de Ralawise, être facturés (ces frais sont soumis à un minimum de £50 ou l'équivalent en euros) ;

8.3 Les Marchandises suivantes ne pourront pas être retournées en vertu de la présente clause :

(a) Tous les produits de la gamme Result Air Down ; (b) Les sous-vêtements ; (c) Les consommables (tels que définis de temps à autre par Ralawise) ; (d) Toute marchandise que Ralawise ne possède pas en stock principal (tel que défini par Ralawise de temps à autre) ; (e) Toute marchandise commandée par l'Acheteur en tant que marchandise sur mesure (par exemple, des Marchandises brodées et/ou personnalisées) ; (f) les échantillons ; (g) Toute marchandise qui est en possession de l'Acheteur depuis plus de 28 jours après la livraison ;

(h) Les produits Raladeal ;

(i) les lignes discontinuées ;

(j) les produits saisonniers ; (k) toute marchandise ayant pour fonction la protection de la santé et de la sécurité et/ou l'hygiène du porteur. A titre d'exemple (non exhaustif), les vêtements de haute visibilité, les bouchons d'oreille, les masques faciaux et les lunettes de protection

8.4 Si les Marchandises expédiées par Ralawise sont retournées parce que l'adresse (ou tout autre élément concernant les Marchandises) donnée par l'Acheteur était incorrecte, l'Acheteur devra payer à Ralawise, outre les frais de réapprovisionnement éventuellement applicables, une taxe de £10.00 (ou l'équivalent en euros)  

9.1 Le prix des Marchandises et tous les autres frais s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant) et hors tous les coûts ou frais liés à l'emballage, au chargement, au déchargement, au transport et à l'assurance, tous montants que l'Acheteur devra payer en sus lorsqu'il devra payer les Marchandises.

9.2 Si l'Acheteur commande des Marchandises pour une livraison en dehors du Royaume-Uni, la livraison peut être soumise à des droits et taxes d'exportation et/ou d'importation. L'Acheteur sera responsable du paiement de ces droits et taxes à l'exportation et/ou à l'importation. Si Ralawise encourt des frais d'exportation, ceux-ci seront remboursés à Ralawise par l'Acheteur dans les 7 jours suivant la demande de Ralawise de payer ces frais.

9.3 L’Acheteur est entièrement responsable de la comptabilisation correcte de toute taxe que l’Acheteur doit payer dans le cadre de toute transaction avec Ralawise.    

10.1 Sauf accord contraire de Ralawise, l'Acheteur qui n'est pas à crédit doit effectuer le paiement des Marchandises au moment où la commande est passée.

10.2 Ralawise peut, à son entière discrétion, accepter de fournir à l'Acheteur des conditions de crédit pour le paiement. En demandant un crédit, l'Acheteur garantit que (i) les Marchandises sont achetées dans le cadre de l'activité de l'Acheteur, et (ii) qu'à la date de chaque commande, l'Acheteur n'a connaissance d'aucune circonstance qui pourrait l'empêcher de payer les Marchandises. Ralawise n'est pas tenu d'offrir un crédit à l'Acheteur. Toutefois, si Ralawise accepte de fournir des Marchandises à crédit, les dispositions suivantes s'appliquent :

(a) Aucun crédit ne sera accordé à l'Acheteur sans l'accord écrit de Ralawise,
(b) Lorsqu'un crédit a été accordé, le paiement est dû dans les trente jours suivant la date de livraison, sauf accord contraire par écrit.
(c) Les Marchandises ne seront pas expédiées lorsque le compte de l'Acheteur est en retard ou que la limite de crédit a été dépassée.

10.3 Aucun paiement n'est réputé avoir été reçu tant que Ralawise n'a pas reçu de fonds compensés. Ralawise est tenue de payer les biens même si aucune facture n'a été établie et que la facturation et/ou son émission ne constitue pas une condition préalable au droit de Ralawise à être payée.

10.4 Le délai de paiement est essentiel.

10.5 Tous les paiements payables à Ralawise en vertu du Contrat sont dus dès sa résiliation, malgré toute autre disposition.

10.6 Si des paiements sont effectués par carte de crédit, Ralawise est libre de facturer des frais en plus de la somme de paiement qui représente les frais prélevés sur Ralawise par le gestionnaire ou l'opérateur de la carte de crédit.

10.7 Sous réserve de la clause 10.8, l'Acheteur doit effectuer tous les paiements dus en vertu du Contrat dans leur intégralité sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, de demande reconventionnelle, d'escompte, de réduction ou autre, à moins que l'Acheteur ne dispose d'une ordonnance judiciaire valide exigeant qu'un montant égal à cette déduction soit payé par Ralawise à l'Acheteur.

10.8 Ralawise peut accorder un escompte de paiement rapide au taux convenu avec l'Acheteur. Le délai dans lequel un tel paiement doit être effectué pour être considéré comme « rapide » sera également convenu entre Ralawise et le client. Si le paiement n'est pas effectué rapidement, Ralawise a le droit de recevoir le montant total, à l'exclusion de l'escompte.

10.9 Ralawise dispose d'un privilège général et particulier sur tous les fonds et Marchandises que l'Acheteur possède ou est en droit de posséder et qui sont en possession de Ralawise ou de ses agents, que Ralawise peut vendre en tant que mandataire de l'Acheteur afin de réduire la dette de l'Acheteur envers Ralawise.

10.10 Si l'Acheteur ne paie pas à Ralawise une somme due en vertu du Contrat, l'Acheteur est tenu de payer à Ralawise des intérêts sur cette somme à compter de la date d'échéance du paiement au taux de 2 % par mois civil ou partie de mois civil où le paiement est en retard. Les intérêts restent dus après le jugement. Ralawise se réserve le droit de réclamer des intérêts en vertu de la loisur les retards de paiement des dettes commerciales (intérêts) de 1998. En plus de ce qui précède, l'Acheteur est tenu de payer à Ralawise, à titre de dette, tous les frais/charges/frais encourus (plus la TVA) par Ralawise et/ou ses agents en rapport avec toute somme impayée due à Ralawise par l'Acheteur.

10.11 Les chèques retournés ou représentés entraîneront des frais de£20,00 / €24 € par représentation.

11.1 Ralawise n'est pas le fabricant des Marchandises et, en tant que tel, l'Acheteur reconnaît et accepte par les présentes qu'il n'est pas approprié pour Ralawise de fournir des garanties concernant la qualité des Marchandises. Ralawise ne donne donc aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité des Marchandises et toutes ces garanties sont exclues du Contrat.

11.2 Sur demande écrite de l'Acheteur, Ralawise s'efforcera, sans y être obligée, de transférer à l'Acheteur le bénéfice de toute garantie donnée à Ralawise par le fabricant, mais uniquement dans la mesure où une telle garantie a été donnée à Ralawise.

12.1 Les dispositions suivantes énoncent l'ensemble de la responsabilité financière de Ralawise (y compris toute responsabili té pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) envers l'Acheteur :

(a) tout manquement aux présentes conditions ; (b) toute utilisation ou revente par l'Acheteur de l'une des Marchandises, ou de tout produit incorporant l'une des Marchandises ; et (c) toute représentation, déclaration ou acte ou omission délictueux, y compris la négligence, survenant dans le cadre ou en relation avec le Contrat ;

(d) toute autre question découlant de la vente ou de la perspective des Marchandises ou en rapport avec celle-ci

12.2 Toutes les garanties, conditions et autres termes impliqués par la loi ou le droit commun sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du Contrat.

12.3 Rien dans ces conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Ralawise :

(a) en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence de Ralawise ; ou (b) en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs ; ou (c) pour toute question qu'il serait illégal pour Ralawise d'exclure ou de tenter d'exclure sa responsabilité ; ou (d) pour fraude ou fausse déclaration.

12.4 Sous réserve de la condition 12.2 et de la condition 12.3 :

(a) La responsabilité totale de Ralawise en matière contractuelle, délictuelle(y compris négligence ou violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution oable (y compris négligence ou violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du Contrat, sera limitée, au seul choix de Ralawise, soit
(i) la réparation ou le remplacement des Marchandises (ou de la partie appropriée de celles-ci), à condition que, si Ralawise le demande, l'Acheteur renvoie à Ralawise, à ses frais, les Marchandises ou la partie de celles-ci qui sont remplacée ; ou (ii) le prix payé pour les Marchandises.
(b) Ralawise ne sera pas responsable envers l'Acheteur de toute perte économique pure, perte de profit, perte d'activité, épuisement du fonds de commerce ou autre, dans chaque cas, qu'elle soit directe, indirecte ou consécutive, ou de toute demande d'indemnisation consécutive quelle qu'elle soit (quelle qu'en soit la cause) qui découle du Contrat ou qui y est liée.

12.5 La responsabilité de Ralawise ne peut être engagée qu'à l'égard des Marchandises elles-mêmes. Si les biens sont appliqués ou utilisés en relation avec d'autres Marchandises ou produits, Ralawise n'est pas responsable des pertes ou dommages aux produits avec lesquels les biens ont été utilisés, ou des pertes ou dommages découlant de ces produits ou en relation avec eux.

12.6 Ralawise conseille à l’Acheteur de tester les Marchandises avant de les appliquer ou de les utiliser en relation avec d'autres produits. Si les Marchandises sont des équipements que l'Acheteur va utiliser, il est fortement conseillé à l'Acheteur d'obtenir une formation adéquate (éventuellement auprès du fabricant) sur le fonctionnement, l'utilisation, l'entretien et la sécurité des Marchandises. Ralawise n'est pas responsable des problèmes qui pourraient survenir avec les Marchandises dans des circonstances où l'Acheteur n'a pas testé les Marchandises ou n'a pas reçu une formation appropriée et où le(s) problème(s) qui se sont posés auraient pu être résolus si la formation avait été donnée. .

12.7 Ralawise n'est pas responsable d'une rupture de Contrat concernant les Marchandises ou toute question s'y rapportant dans la mesure où :

(a) l'Acheteur fait tout autre usage de ces Marchandises après avoir donné cet avis ; ou (b) le défaut est dû au fait que l'Acheteur n'a pas suivi les instructions orales ou écrites de Ralawise concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien des Marchandises ou (à défaut) les bonnes pratiques commerciales ; ou (c) l'Acheteur modifie ou répare ces Marchandises sans l'accord écrit de Ralawise ; (d) l'Acheteur est responsable de la cause du problème, quel qu'il soit.

12.8 L'Acheteur reconnaît que le prix payé pour les Marchandises est, en partie, lié au montant du risque que Ralawise est prête à accepter. Si l'Acheteur souhaite que Ralawise accepte un risque plus important, il peut le suggérer à Ralawise et un prix plus élevé peut être convenu pour les Marchandises afin de refléter le risque plus important de Ralawise. Quel que soit le prix payé pour les Marchandises, l'Acheteur reconnaît par les présentes que le niveau de risque que Ralawise accepte est raisonnable par rapport au prix facturé pour les Marchandises.  

13.1 Dans le cas où l'Acheteur demande que les Marchandises soient livrées dans un pays membre de l'Union européenne et/ou en Irlande du Nord (et sous réserve de la clause 4.14), sauf confirmation écrite contraire de Ralawise, les Incoterms s'appliquent, le formulaire étant celui confirmé sur le site Web de Ralawise (mis à jour de temps à autre - cliquez ici) et le lieu de livraison étant les locaux de l'Acheteur tels qu'ils sont enregistrés sur le système de Ralawise (sauf accord contraire écrit entre les parties). Si l’Acheteur est basé en dehors du Royaume-Uni et de l'UE, Ralawise et l'Acheteur conviendront des conditions de livraison applicables au cas par cas.

13.2 Si la valeur des Marchandises commandées est inférieure aux seuils spécifiés sur le site Internet de Ralawise Cliquez ici, l'Acheteur sera tenu, nonobstant toute disposition contraire des Incoterms applicables, de payer à Ralawise tous les frais de livraison des Marchandises à l'Acheteur. Ces frais de livraison seront facturés à l'Acheteur et payables conformément aux conditions de paiement applicables de Ralawise.

13.3 Les dispositions pertinentes des Incoterms applicables dicteront les questions concernant l'importation, l'exportation, les taxes locales et nationales et autres questions relatives à l'importation et à l'exportation des Marchandises. Dans le cas où les Incoterms ne s'appliquent pas, ou ne traitent pas l'un des points susmentionnés, l'Acheteur sera responsable (i) de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l'importation des Marchandises dans le pays de destination et (ii) de payer les taxes, droits et/ou frais locaux ou nationaux relatifs aux Marchandises.   

13.5 Ralawise n'est pas tenu de donner un avis en vertu de la section 32(3) de la loi sur la vente de Marchandises de 1979.

13.6 Dans le cas où l'Acheteur aurait des réclamations concernant les Marchandises, y compris mais sans s'y limiter, les dommages, les défauts ou la livraison incomplète, lAcheteur devra faire part de ces préoccupations à Ralawise dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi les Marchandises seront considérées comme acceptées.

13.7 En ce qui concerne les livraisons devant être effectuées en dehors du Royaume-Uni, les dispositions des Incoterms applicables prévaudront sur les conditions des présentes conditions en matière de livraison, de risque et de titre. La présente clause 13 prévaudra sur toute disposition contradictoire des Incoterms applicables.  

13.8 Ralawise peut fournir à l'Acheteur des informations sur les marchandises et toutes autres informations et données permettant à l'Acheteur d'effectuer les procédures de dédouanement, notamment le pays d'origine et les codes de marchandises, ainsi que toutes les informations et données requises pour la livraison des Produits en Irlande du Nord. Ces informations sont fournies au meilleur de la connaissance de Ralawise et l'Acheteur reconnaît que ces informations peuvent être sujettes à des changements. Ralawise ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation de ces informations.

14.1 Ralawise peut (sans préjudice de tout autre recours) mettre fin ou suspendre immédiatement l'exécution par Ralawise de tout ou partie de ses obligations envers l'Acheteur, lorsque :

(a) l'Acheteur est une société et qu'un administrateur ou un séquestre est nommé ou qu'il adopte une résolution de liquidation ou qu'il subit une ordonnance du tribunal à cet effet ou qu'il demande à un tribunal une ordonnance provisoire dans le cadre d'un arrangement volontaire avec ses créanciers ou lorsque l’Acheteur est un partenariat et que le partenariat est dissous ou, lorsque Acheteur est un individu et qu'une ordonnance de faillite est rendue contre l’Acheteur ou, que l’Acheteur soit une société, un partenariat, un individu ou une autre entité, l'Acheteur fait l'objet d'actions ou de procédures similaires dans toute juridiction en dehors de l'Angleterre et du Pays de Galles ; ou

(b) l'Acheteur devient incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou lorsqu’un bénéficiaire de charge ou un créancier prend des mesures pour faire valoir une garantie donnée par l'Acheteur ; ou lorsque l'Acheteur conclut un concordat ou un arrangement avec ses créanciers ;

(c) l'Acheteur ne prend pas livraison, ne paie pas les Marchandises à la date prévue ou ne respecte pas ses obligations envers Ralawise ; ou

(d) Ralawise a de bonnes raisons de soupçonner que l'une des circonstances énoncées aux alinéas (a) à (c) s'est produite ou pourrait se produire.

14.2 Dans le cas où le présent Contrat est résilié par Ralawise :

(a) elle aura le droit de se faire payer immédiatement toutes les sommes qui lui sont dues par l'Acheteur, que ce soit dans le cadre du présent Contrat ou de tout autre Contrat, y compris les sommes impayées en raison d'un crédit que Ralawise a accordé à l'Acheteur (b) dans la mesure où les Marchandises n'ont pas été livrées avant la résiliation, Ralawise sera libérée de toute obligation de fournir les Marchandises.

15.1 Ralawise peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat ou de toute partie de celui-ci.

15.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à céder transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière l'un ou l'autre de ses droits ou obligations en vertu du Contrat ou d'une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable de Ralawise.

Ralawise se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d'annuler le Contrat ou de réduire le volume des Marchandises commandées par l'Acheteur (sans responsabilité envers l'Acheteur) s'il est empêché ou retardé dans l'exercice de ses activités en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Ralawise, notamment les cas de force majeure, les mesures gouvernementales, la guerre ou l'urgence nationale, les actes de terrorisme, les protestations, les émeutes, les troubles civils, incendie, explosion, inondation, épidémie ou pandémie, lock-out, grève ou autres conflits du travail (qu'ils concernent ou non la main- d'œuvre de l'une ou l'autre des parties), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, étant entendu que, si l'événement en question se poursuit pendant une période continue supérieure à 180 jours, l'Acheteur est en droit de notifier par écrit à Ralawise la résiliation du Contrat.

17.1 L'Acheteur ne doit pas utiliser le site Web de Ralawise d'une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site Web ou une altération de la disponibilité ou de l'accessibilité du site Web ; ou d'une manière qui est illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec une activité ou un but illégal, frauduleux ou nuisible.

17.2 L'Acheteur ne doit pas utiliser le site Web de Ralawise pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste en (ou est lié à) un logiciel espion, un virus informatique, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, un rootkit ou tout autre logiciel informatique malveillant

17.3 L'Acheteur ne doit mener aucune activité de collecte de données systématique ou automatisée (y compris, sans s'y limiter, le récupération, l'exploration de données, l'extraction et la collecte de données), de balayage ou de sondage à des fins d'exploitation sur ou en relation avec ce site Web sans le consentement écrit explicite de Ralawise.

17.4 L'Acheteur ne doit pas utiliser le site Web de Ralawise pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.

Aux fins du présent article 18, les définitions suivantes s'appliquent :

Brexit. Le Brexit désigne le fait que le Royaume-Uni cesse d'être un État membre de l'Union européenne ou l'expiration de toute période de transition ou de mise en œuvre convenue.

Événement(s) déclencheur(s) de Brexit. Un Brexit Trigger Event signifie tout changement qui, de l'avis raisonnable de Ralawise, a un impact sur Ralawise découlant de ou en rapport avec Brexit, y compris, mais sans s'y limiter, tout changement à la position juridique, réglementaire, commerciale, tarifaire, douanière, de licence et/ou monétaire.   

18.1 Si, à tout moment, un Événement déclencheur de Brexit se produit, Ralawise peut, à sa seule discrétion

(a) imposer une modification de cet accord pour faire face aux conséquences du Cas de force majeure tant que la modification ne prive pas l'Acheteur du bénéfice matériel qui en découle ; et/ou

(b) résilier ou suspendre le présent accord.

18.2 Aux fins de la clause 18.1(a), l'Acheteur ne sera pas considéré comme ayant été privé de l'avantage matériel du Contrat si (i) le coût des Marchandises augmente de 20% au maximum, et/ou (ii) la date de livraison prévue (le temps n'étant pas un facteur essentiel dans tous les cas) est prolongée de 4 semaines civiles au maximum.   

19.1 Lorsque Ralawise recueille des informations personnelles dans le cadre du Contrat, lesdites informations ne seront utilisées que conformément à la politique de confidentialité de Ralawise, disponible ici.

 

19.2 L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

20.1 L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois, instruments statutaires, règlements, directives, tous les codes de pratique et toutes les normes applicables, notamment le Bribery Act (loi anti-corruption) de 2010.

21.1 Chaque droit ou recours de Ralawise dans le cadre du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours de Ralawise, qu'il soit prévu ou non dans le Contrat.

21.2 Si une disposition du Contrat est jugée par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent comme étant totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle sera considérée comme divisible dans la mesure de cette illégalité, invalidité, nullité, annulabilité, inapplicabilité ou de caractère déraisonnableet les autres dispositions du Contrat et le reste de cette disposition resteront en vigueur et auront plein effet.

21.3 Tout manquement ou délai de la part de Ralawise dans l'application ou l'exécution partielle de toute disposition du Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu du Contrat.

21.4 De temps à autre, Ralawise surveille et peut contrôlerou enregistrer les appels téléphoniques entre elle-même et l'Acheteur (ou un Acheteur potentiel).

21.5 Toute annulation de Ralawise de toute violation ou de toute défaillance de l'Acheteur en vertu d'une disposition du Contrat ne sera pas considérée comme une annulation de toute violation ou défaillance ultérieure et n'affectera certainement pas les aut res termes du Contrat.

21.6 Les parties au Contrat n'ont pas comme intention qu'une clause du Contrat soit applicable en vertu de la loi de 1999 sur les Contrats (droits des tiers) par toute personne qui n'y est pas partie.

21.7 La formation, l'existence, la construction, l'exécution, la validité et tous les aspects du Contrat sont régis selon le droit anglais et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais et gallois.

Les frais de transport sont applicables sur tous les équipements. TOUTES LES TRANSACTIONS SONT SOUMISES À L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ Il est possible que des erreurs soient faites : Toutes les Marchandises doivent être vérifiées à leur réception, car les Marchandises portées, imprimées, brodées, lavées ou autrement traitées ne peuvent être retournées.

VEUILLEZ NOTER : Nous recommandons toujours de vérifier que toutes les Marchandises figurant dans ce catalogue sont adaptées à tout processus de demande, y compris les essais au porté. Toute modification apportée aux Marchandises sera considérée comme non remboursable. TOUTES LES COULEURS ET TAILLES DÉTAILLÉES OU ILLUSTRÉES DANS CETTE BROCHURE SONT DONNÉES À TITRE INDICATIF. Certaines icônes de couleur ne sont pas une représentation fidèle de leur apparence. La marne grise, le frêne, le denim, le lavé et le vintage sont des exemples de couleurs et de styles qui ne peuvent pas être représentés avec précision.

En cas de confusion avec les icônes de couleur, Ralawise ne sera pas tenu responsable des pertes subies. Nous recommandons toujours d'obtenir des échantillons de vêtements avant de commander. TheMagicTouch et MagiCut sont des marques déposées de TheMagicTouch GMbh, Allemagne. Ralawise ne prend en charge que les produits fournis. Ralawise conseille de tester le produit avant de terminer la tâche.

Conditions applicables en matière de promotion de Ralawise

1. Sauf en cas d’indication à ce sujet, les Promotions et Concours de Ralawise sont ouverts à tous les détenteurs de comptes Ralawise, âgés d’au moins 18 ans, sauf aux membres du personnel ou agents de Ralawise Limited.
 
2. La décision de Ralawise est définitive et opposable pour toutes questions et aucune correspondance ne sera échangée.
 
3. Ralawise n’assume aucune responsabilité pour tout dommage, perte, préjudice ou déception subi(e) par tout destinataire d’une promotion ou d‘un concours.
 
4. En participant à la promotion, les participants conviennent d’être liés par les présentes conditions ainsi que par toutes conditions supplémentaires énoncées dans les documents de promotion.
 
5. Le cas échéant, les promotions ne sont disponibles que jusqu’à épuisement des stocks.
 
6. Les promotions ne sont pas cessibles et aucun prix attribué ne peut être converti en espèces. Ralawise se réserve le droit de remplacer les prix par des prix de valeur égale ou supérieure à tout moment.
 
7. Toutes les transactions sont soumises à l’ensemble des conditions générales de vente de la société, dont des copies sont disponibles sur demande à www.ralawise.com
 
8. Les promotions ne sont valables que pour la période indiquée dans l’offre promotionnelle.
 
9. Le cas échéant, tous les échantillons et cadeaux promotionnels ne peuvent être ni renvoyés, ni remboursés.
 
10. Sauf en cas d’indication à ce sujet, les promotions et concours de Ralawise ne sont valables que pour une seule inscription par compte client.
 
11. Lorsque des échantillons sont remis à titre d’offres promotionnelles, ils ne peuvent être renvoyés et, en cas de renvoi, ils ne seront pas portés au crédit d’un compte, sous aucune circonstance.
 
12. Les gagnants par tirage au sort seront informés et les renseignements listés, après la période de promotion pendant sept jours à www.ralawise.com
 
13. Ralawise sera seul juge du respect de toute offre promotionnelle. Ralawise se réserve le droit, à son entière discrétion, d’arrêter ou d’annuler toute offre promotionnelle à tout moment et pour tout motif, et sans préavis. Toute personne qui, selon l’avis exclusif de Ralawise, s’écarte des règles de promotion ou des Conditions de Ralawise peut être disqualifié sans préavis et sans que la responsabilité de Ralawise ne soit pour autant engagée.
 
Les conditions générales standard de Ralawise figurent à la rubrique Conditions.

Conditions d’utilisation des images

Conditions d’utilisation des images à haute & basse résolution de Ralawise pour 2021.

En téléchargeant et en utilisant les images fournies, vous acceptez les conditions d’utilisation de Ralawise énoncées ci-après.

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux images restent, à tout moment, la propriété de Ralawise Ltd.

  • S’agissant du paiement des images, ce paiement ne représente que les frais d’administration et de distribution des images et ne constitue pas un transfert des droits de propriété intellectuelle afférents aux images.
  • Les images ne peuvent être modifiées d’une quelconque manière sans l’autorisation préalable écrite d’un Directeur de Ralawise Ltd. En cas de manquement à nos conditions, Ralawise Ltd n’accepte aucune responsabilité juridique et la responsabilité au titre du manquement est transférée automatiquement à la partie contrevenante.
  • Les images ne peuvent être utilisées que jusqu’au 31 décembre 2021. Passé cette date, Ralawise Ltd n’accepte aucune autre responsabilité pour toute violation du droit d’auteur, en matière de redevances, ou dans le cadre de tout autre contentieux juridique éventuel, relatif à l’usage non autorisé des images.
  • Ralawise Ltd se réserve le droit de vous retirer le droit d’utiliser certaines ou l’ensemble des images fournies à tout moment en cas de manquements aux conditions.
  • Les images sont fournies qu’aux fins d’utilisation par les clients de Ralawise et ne peuvent être revendues ou redistribuées à aucun tiers sans l’autorisation préalable écrite d’un Directeur de Ralawise Ltd.
  • Les images ne sont fournies qu’aux fins d’utilisation au titre de l’activité de promotion et de vente relevant des circuits B to B (Business to Business) et B to C (Business to Consumer) pour les vêtements simples & avec motifs, tels que détaillés ci-après : -
    FAIBLE RÉSOLUTION: (site web, email, offres commerciales) 
    HAUTE RÉSOLUTION: (brochures, dépliants publicitaires, documentation commerciale générale, supports papier)
  • Les images fournies ne peuvent être utilisées pour des affiches, panneaux d’affichage ou images d’une taille supérieure au format A4 sans l’autorisation préalable écrite d’un Directeur de Ralawise Ltd.
  • L’utilisation inappropriée d’images, par exemple d’images à faible résolution alors que des images à haute résolution devraient être utilisées pour des supports papier, brochures, dépliants etc., sera réputée constituer un manquement aux conditions et, en conséquence, les images pourront être retirées.

 

  • L’utilisation de ces images est réservée pour des supports papier, brochures, dépliants, emails commerciaux, etc. L’utilisation à des fins de publicité telle que des stickers pour fenêtre, tableaux ou publicité sur des automobiles est interdit. Nos images ont une licence de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2017 seulement.
  • Si l’une quelconque des conditions commerciales de la société n’est pas respectée, ou bien s’il ne fait aucun doute que les images de Ralawise sont utilisées pour promouvoir des ventes et achats qui sont ensuite orientées vers un concurrent, Ralawise se réserve le droit de demander le retrait du droit d’utiliser nos images.

 

Si vous avez des doutes concernant les conditions détaillées contactez notre service marketing au

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VEUILLEZ NE PAS UTILISER TOUTE IMAGERIE RALAWISE DES ANNÉES PRÉCÉDENTES.

CONDITIONS DONNÉES DO SITE WEB

  1. dÉfinition et interprÉtation
    1. Dans le présent accord :

« Informations confidentielles » désigne ;

  1. les Données ;
  2. les faits, les conditions et le contenu du présent accord ; et
  3. toutes les informations et/ou données acquises par le Titulaire ou qu'il a acquises (avant, pendant ou après la date du présent accord) directement ou indirectement de Ralawise en relation avec les Fins autorisées, qu’elles aient été divulguées, rendues disponibles ou obtenues par écrit, oralement ou par tout autre moyen ;

excepté qu’elles excluent toute Information exclue en vigueur à partir de la date à laquelle une information devient une Information exclue ;
« Données » désigne toutes les informations et données sur les produits relatives (qu’elles aient été fournies comme collecte ou autrement) aux produits Ralawise rendus disponibles au Titulaire sous forme électronique y compris, sans s'y limiter, les prix, caractéristiques, descriptions et images ;
« Informations exclues » désigne toute information et/ou donnée qui :

  1. est divulguée par le Titulaire conformément aux exigences légales d’une autorité judiciaire légale ou d'une quelconque autre autorité réglementaire, à condition que Ralawise ait été informé par le Titulaire de la divulgation prévue avant que cette dernière n’ait lieu ; ou
  2. est connue du Titulaire avant la date du présent accord autrement que par suite de l’obtention de cette information par Ralawise, directement ou indirectement ; ou
  3. est reçue par le Titulaire de la part d’une partie tierce qui possède légalement ladite Information confidentielle et qui n’a pas été obtenue en violation d’un devoir de confidentialité à l’égard de Ralawise pour une quelconque raison ; ou
  4. est ou tombe dans le domaine public au moment de sa divulgation au Titulaire (autre qu’en raison d’une violation de la présente clause par le Titulaire).

« Droit de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, les droits d'invention, les modèles d'utilité, les droits d’auteurs et droits voisins, les propriétés industrielles, les marques de service, les noms commerciaux et de domaine, les droits de présentation, les droits relatifs à l’image de marque ou les droits d’agir en justice en cas de plagiat, le droit de la concurrence déloyale, les droits de conception, les droits relatifs aux logiciels informatiques, les droits en matière de Données, les droits de topographie de semi-conducteurs, les droits moraux, les droits relatifs aux informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'elle soit déposée ou non et y compris toutes les demandes et renouvellements ou prolongations desdits droits, et tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection dans le monde
« Titulaire » désigne la partie, qu'il s’agisse d’une société ou d’un individu, à qui Ralawise a octroyé les Données et/ou les Droits de propriété intellectuelle sous licence
« Droits de propriété intellectuelle sous licence » désigne tous les droits d’auteur, tout autre droit relatif aux droits d’auteur et aux Données (tel que défini dans la directive 96/9 CE sur la protection juridique des bases de données) en vertu des lois de toute juridiction (qu'elles soient acquises, éventuelles ou futures) et tout autre droit de propriété intellectuelle (ou droit de nature similaire), déposée ou non partout où il existe dans le monde et tous les droits juridiques et équitables protégeant la confidentialité de toute information ou matériel ;
« Fins autorisées » désigne ce qui est défini en Clause 3.1.
« Ralawise » désigne la société dont le numéro d’entreprise est 1362849 et dont le siège social est sis au Unit 11, Tenth Avenue, Zone 3, Deeside Industrial Park, Deeside, Flintshire, CH5 2UA

  1. Les termes faisant référence aux personnes incluent les personnes physiques et morales, les sociétés, les associations non constituées en personne morale, les partenariats, les firmes, les fiducies et toutes les autres entités juridiques.
  2. Les titres des clauses sont uniquement utilisés à des fins de référence et n'influencent pas l'interprétation ni la structure du présent accord.
  3. Les termes au singulier englobent le pluriel et vice-versa.
  4. Les termes au masculin englobent également le féminin.

Le présent accord entre en vigueur au moment où les présentes conditions sont acceptées par le Titulaire et reste valide jusqu’à sa résiliation par une des parties en en informant par écrit l’autre partie.

  1. Soumis aux conditions du présent accord, Ralawise accorde au Titulaire le droit personnel non exclusif et non transmissible de conserver les Données sur le système informatique du Titulaire et d’utiliser les Données et la Propriété intellectuelle mise sous licence dans l’unique but d’acheter des biens de Ralawise et/ou de vendre lesdits biens (les « Fins autorisées »).
  2. Le Titulaire n’est pas autorisé à :
    1. utiliser, faire quoi que ce soit avec, ou autrement exploiter les Données autrement que tel qu’établi en Clause 3.1 (y compris, sans s'y limiter, divulguer tout ou partie des Données à une quelconque autre personne) ;
    2. reformater, adapter, varier, modifier ou autrement changer les Données d’une quelconque façon, ni combiner les Données afin que ces dernières ne puissent plus être facilement identifiables comme appartenant à Ralawise ;
    3. permettre à une quelconque partie tierce (y compris un développeur Web ou un fournisseur de site Web/de plateforme d’E-commerce) d’avoir accès aux Données sans l’autorisation expresse de Ralawise.
  3. Compte tenu de l’octroi de la licence en clause 3.1., le Titulaire doit :
    1. verser à Ralawise la somme de 1,00 £ (reçu qui sera confirmé par Ralawise) ; et
    2. se conformer aux termes du présent accord.

  1. Le titre de propriété en ce qui concerne les données (y compris, sans s'y limiter, la propriété légale et effective de tous les Droits de propriété intellectuelle de ces dernières) reste à tout moment la propriété de Ralawise. Le Titulaire n’acquiert aucun droit concernant les Données ou un quelconque Droit de propriété intellectuelle associé par cette licence, hormis ceux accordés en clause 3.1.

  1. Ralawise prend des mesures raisonnables afin de garantir l’exactitude des Données mais ne formule aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou au caractère complet des Données ou à leur conformité pour toute fin et exclut toute responsabilité y afférant.
  2. Ralawise ne garantit pas que les Données soient exemptes de virus et le Titulaire est seul responsable de l’analyse antivirus des Données avant leur introduction dans le système informatique du Titulaire.
  3. Le Titulaire garantit et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et protéger les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données (y compris, sans s'y limiter, prendre toutes les mesures de sécurité nécessaire afin d’éviter tout accès non autorisé, toute modification, toute divulgation, toute perte accidentelle, tout dommage ou toute destruction de tout ou partie des Données).
  4. Le Titulaire dédommage et tient indemne Ralawise contre toute réclamation, perte, dépense, responsabilité, dommages et intérêts ou frais (y compris tous les frais juridiques réellement encourus) découlant directement ou indirectement de (raisonnablement prévisibles ou non, ou évitables), ou en lien avec une quelconque violation des garanties et engagements établis en clause 5.3 ci-avant ou une quelconque autre violation des conditions du présent accord ou contre une quelconque réclamation d'une partie tierce à l’encontre de Ralawise, résultant de, ou en lien avec l’utilisation des Données par le Titulaire.
  5. Le Titulaire doit :
    1. coopérer avec Ralawise sur tous les sujets relatifs aux Données ;
    2. respecter les instructions légales de Ralawise pour ce qui est des Données ;
    3. fournir, en temps utile, les informations et l’assistance pouvant être exigées par Ralawise et s’assurer que ces dernières sont correctes à tous les égards importants ;
    4. utiliser les Données uniquement pour les Fins autorisées.

Sauf en cas de dommage corporel ou de décès causé par la négligence de Ralawise ou en cas d'une quelconque responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi, Ralawise est dégagé de toute responsabilité, que ladite responsabilité découle d'un contrat, d’un délit (y compris, sans s'y limiter, de négligence) ou autre, envers le Titulaire pour un(e) quelconque :

  1. perte commerciale, utilisation, bénéfice, bénéfice espéré, contrat, revenu, fonds de commerce, données ou utilisation de données ; ou
  2. perte ou dommage accessoire, particulier ou indirect ; ou
  3. responsabilité, réclamation, frais (y compris les frais juridiques), dommages et intérêts ou dépense

qui peuvent être encourus par le Titulaire suite à son utilisation des Données.

  1. Au moment de l’expiration ou de la résiliation anticipée du présent accord :
    1. tous les droits et obligations des parties cessent immédiatement sauf exceptions expressément prévues dans le présent accord ;
    2. dans la mesure où une quelconque Information confidentielle a été divulguée, le Titulaire retourne à Ralawise toutes les Informations confidentielles de Ralawise et, si demandé, certifie ne plus détenir les Informations confidentielles de Ralawise ; et
    3. Le Titulaire doit :
      1. retourner immédiatement à Ralawise toutes les copies physiques et/ou électroniques des Données ; et
      2. supprimer définitivement les Données du système informatique du Titulaire ainsi que toutes les copies de sauvegarde et d’archivage de ce dernier et confirmer par écrit que ces actions ont été réalisées ; et
      3. ne pas continuer d'utiliser les Données ou tout matériel dérivé des Données ou ses activités en vertu du présent accord.
  2. Dans le cas où le Titulaire ne respecte pas la clause 7.1(c), Ralawise est autorisé à envoyer un personnel dûment qualifié à l’adresse du Titulaire dans le but de supprimer définitivement les Données du système informatique du Titulaire et le Titulaire autorise audit personnel l’entrée dans ses locaux pour effectuer cette suppression.
  3. Nonobstant la résiliation du présent accord, pour quelque raison que ce soit, les conditions établies en clauses 5, 6, 7 et 9 survivent ladite résiliation.

  1. Ralawise est libre d’attribuer, d’accorder ou autrement d’enlever tout ou partie des droits accordés en vertu du présent accord à toute personne.
  2. Le Titulaire ne peut attribuer, accorder ni enlever tout ou partie des droits accordés en vertu du présent accord.

  1. Le Titulaire traite les Informations confidentielles de manière strictement confidentielle et doit :
    1. traiter les Informations confidentielles de la même façon dont il traite ses propres informations confidentielles et appliquer les mêmes mesures de sécurité aux Informations confidentielles que celles utilisées pour protéger ses propres informations confidentielles et il doit, en tout cas, les traiter avec un degré de diligence raisonnable et mettre en place des mesures de sécurité raisonnables contre le vol et l’accès et l’utilisation non autorisés aux Informations confidentielles ;
    2. ne pas reproduire une quelconque des Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de Ralawise ;
    3. ne pas reproduire ni stocker électroniquement les Informations confidentielles sur un quelconque ordinateur ou appareil électronique accessible au public ;
    4. garantir que les Informations confidentielles sont uniquement conservées au domicile professionnel habituel du Titulaire et ne sont pas transférées à, ou accessibles depuis, une quelconque autre adresse ;
    5. informer immédiatement Ralawise s’il découvre ou suspecte une quelconque utilisation, reproduction ou divulgation de tout ou partie des Informations confidentielles en violation des obligations du Titulaire en vertu du présent accord et doit prendre les mesures correctrices raisonnables exigées par Ralawise relatives auxdites violations ;
    6. ne pas utiliser les Informations confidentielles dans un but autre que les Fins autorisées ;
    7. ne pas divulguer les Informations confidentielles à une quelconque personne (autre que conformément à la clause 9.2 ou autrement en vertu du présent accord).
  2. Le Titulaire peut divulguer les Informations confidentielles à un quelconque de ses responsables ou employés dans le cas où la divulgation est nécessaire aux fins du présent accord, à condition que le Titulaire garantisse que lesdits responsables ou employés sont informés et respectent les obligations de confidentialité du Titulaire, en vertu de la présente clause, et assurent le respect desdites obligations et sont responsables d’une quelconque violation commise par eux.
  3. Le présent accord n’impose aucune obligation d’échange d’Informations confidentielles à Ralawise. Le présent accord ne restreint pas l’utilisation, la reproduction ou la divulgation par une partie de ses propres informations confidentielles.

  1. Aucune disposition du présent accord ni aucune action entreprise par les parties en vertu du présent accord ne saurait créer ou être réputée créer un partenariat ou établir une relation de mandataire et mandaté ou une quelconque autre relation fiduciaire entre les parties, et aucune partie n’a le droit d'obliger ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
  2. Le présent accord constitue l'intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties et remplace les accords, arrangements et/ou ententes antérieurs (oraux ou écrits) entre les parties relatifs à l'objet de présent accord.
  3. Les parties conviennent qu’en concluant le présent accord, elles n'ont pas conclu le présent accord en se fondant sur une quelconque déclaration, représentation, contrat, garantie, engagement ou accord (fait avec négligence ou innocence) d'une quelconque personne (partie du présent accord ou non) à moins de disposition expresse figurant dans le présent accord. L’unique recours mis à la disposition des parties est la rupture de contrat. Cependant, aucune disposition figurant dans la présente clause n’exclut une quelconque responsabilité d'une quelconque des parties pour fraude ou assertion inexacte et frauduleuse.
  4. Aucun retard, indulgence ni omission dans l’exercice d'un quelconque droit, pouvoir ou recours fourni par le présent accord ou en vertu de la loi ne doit altérer ou être interprété comme une renonciation audit droit, pouvoir ou recours ou à un quelconque autre droit, pouvoir ou recours.
  5. Aucun exercice ou non-exercice, unique ou partiel, d’un quelconque droit, pouvoir ou recours prévu dans le présent accord ou par la loi n’exclut un quelconque autre droit, pouvoir ou recours ou l’autre exercice dudit droit, pouvoir ou recours ou d'un quelconque autre droit, pouvoir ou recours.
  6. Si une quelconque des dispositions du présent accord est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi d’une quelconque juridiction, cela n’aura aucune incidence sur :
    1. la légalité, la validité ou l’applicabilité dans cette juridiction de toute autre disposition du présent accord ; ou
    2. la légalité, la validité ou l’applicabilité en vertu de la loi d'une quelconque autre juridiction de ladite disposition, ou d'une quelconque autre, du présent accord.
  7. Aucune modification du présent accord n’est valide à moins qu’elle soit réalisée par écrit et signée par ou au nom de chacune des parties
  8. Aucune personne ne constituant pas une partie au présent accord n’a un quelconque droit de faire exécuter le présent accord en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) au Royaume-Uni.
  9. Le présent accord ainsi que toute question en découlant ou y étant liée sont régis et interprétés conformément à la loi britannique et les parties sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux britanniques.
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